#Coronavirus : Le projet de décret aménageant les règles de l’activité partielle

Publié le 20/03/2020 - Jean-François Bay
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Afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, qui entraîne une forte baisse d’activité pour les entreprises, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle afin d’en faciliter l’accès et réduire les montants laissés à la charge des employeurs.

Nous nous sommes procuré le projet de Décret auprès de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP).

Dans les grandes lignes :

• l’allocation versée par l’État à l’entreprise, qui était jusqu’ici forfaitaire (7,74 € / heure pour les entreprises de moins de 250 salariés, 7,23 au-delà) devient proportionnelle au salaire : 70 % du salaire horaire brut (soit environ 84 % du net, hors cotisations prévoyance et frais de santé), dans la limite de 4,5 Smic, et avec un plancher de 8,03, ce qui correspond à une prise en charge totale du coût de l’indemnisation pour tous les salariés jusqu’à quasiment 7 000 € mensuels bruts,

• le montant de l’indemnisation du salarié n’est pas modifié et reste fixé à 70 % du salaire brut, sans pouvoir être inférieur au Smic net pour les salariés à temps complet, en application de la règle dite de la « rémunération mensuelle minimale »,

• la demande d’activité partielle liée à la crise actuelle peut être adressée a posteriori, dans un délai maximum de 30 jours après son début,

• la consultation du CSE peut être postérieure au début de l’activité partielle et doit être adressée dans les 60 jours de la demande,

• l’absence de refus motivé de la part de l’administration dans les deux jours de la demande vaut accord,

• les salariés en forfait jour et en forfait horaire sur l’année sont concernés, même lorsque l’activité partielle prend la forme d’une simple réduction du nombre d’heures de travail, sans fermeture de l’établissement.

Attention, ce projet est en phase de consultation.

Jean-François Bay , Directeur Général, Développement international.

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